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Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 - Diputación Foral de Álava e.a./Commission
(Affaires T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01)1 (" Aides d'État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d'un État membre - Crédit d'impôt de 45 % du montant des investissements - Décisions déclarant les régimes d'aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle - Recevabilité - Qualification d'aides nouvelles ou d'aides existantes - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Principe de proportionnalité ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes dans l'affaire T-227/01: Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (Espagne); et Comunidad Autónoma del País Vasco - Gobierno Vasco (Espagne) (représentants: initialement R. Falcón Tella, puis M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)
Parties requérantes dans l'affaire T-228/01: Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (Espagne); et Comunidad autónoma del País Vasco − Gobierno Vasco (représentants: initialement par R. Falcón Tella, puis M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)
Parties requérantes dans l'affaire T-229/01: Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (Espagne); et Comunidad autónoma del País Vasco − Gobierno Vasco (représentants: initialement R. Falcón Tella, puis M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)
Partie requérante dans les affaires T-265/01, T-266/01 et T-270/01: Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao, Espagne) (représentants: M. Araujo Boyd, L. Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement J. Buendía Sierra, puis F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans l'affaire T-227/01: Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava (Espagne) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, avocats); et Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao) (représentants: initialement M. Araujo Boyd et R. Sanz, puis M. Araujo Boyd, L. Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans l'affaire T-228/01: Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya (Espagne), (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, avocats); et Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao) (représentants: initialement M. Araujo Boyd et R. Sanz, puis M. Araujo Boyd, L. Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans l'affaire T-229/01 : Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa (Espagne), (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, avocats); et Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao) (représentants: initialement M. Araujo Boyd et R. Sanz, puis M. Araujo Boyd, L. Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Comunidad Autónoma de la Rioja (Espagne) (représentants: A. Bretón Rodriguez, J. Criado Gámez et I. Serrano Blanco, avocats)
Objet
Dans les affaires T-227/01 et T-265/01, demande d'annulation de la décision 2002/820/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Álava sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 296, p. 1), dans les affaires T-228/01 et T-266/01, demande d'annulation de la décision 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2003, L 17, p. 1), et, dans les affaires T-229/01 et T-270/01, demande d'annulation de la décision 2002/894/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 314, p. 26).
Dispositif
1) Les affaires T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01 sont jointes aux fins de l'arrêt.
2) Les recours sont rejetés.
3) Dans les affaires T-227/01 à T-229/01:
- le Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa et la Comunidad autónoma del País Vasco − Gobierno Vasco supporteront chacun leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja;
- la Confederación Empresarial Vasca (Confebask), la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa supporteront chacune leurs propres dépens.
4) Dans les affaires T-265/01, T-266/01 et T-270/01, la Confebask supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja.
____________1 - JO C 331 du 24.11.2001.