Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 20 janvier 2022 – HK / Service fédéral des Pensions (SFP)

(Affaire C-45/22)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : HK

Partie défenderesse : Service fédéral des Pensions (SFP)

Questions préjudicielles

-    La règle prévue à l’article 55 §ler a) du Règlement CE n° 883/2004¹ selon laquelle les institutions compétentes divisent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites règles, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose de diviser les revenus en tant que tels pris en compte pour l’application de la règle de non cumul, par le nombre de pensions de survie impactées par des règles anti-cumul ?

-    La règle prévue à l’article 55 §ler a) du Règlement CE n° 883/2004 selon laquelle les institutions compétentes divisent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites règles, doit-elle au contraire être interprétée en ce sens qu’elle impose de diviser, non pas les revenus en tant que tels pris en compte pour l’application de la règle de non cumul, mais plutôt la part des revenus excédant un plafond de cumul, telle qu’il est par exemple prévu par la règle nationale en cause, par le nombre de pensions de survie impactées par des règles anti-cumul ?

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¹     Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).