Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 - GEMA/Commission

(Affaire T-410/08 R)

("Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA) (Berlin, Allemagne) (représentants : R. Bechtold et I. Brinker, avocats, assistés de M. le professeur J. Schwarze)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : F. Castillo de la Torre, O. Weber et A. Antoniadis , agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC), dans la mesure où la partie requérante est concernée.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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