Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 septembre 2015 – Gioria / Commission
(affaire F-82/14)1
(Fonction publique – Concours généraux – Concours EPSO/AST/126/12 – Lien de parenté entre un membre du jury et un candidat – Conflit d’intérêts – Article 27 du statut – Recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d’intégrité – Décision d’exclure le candidat du concours)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Roberto Gioria (Veruno, Italie) (représentant: M. Cornacchia, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’exclure le requérant du concours EPSO/AST/126/2012 en raison du fait qu’il n’a pas informé le comité de sélection qu’il avait un lien de parenté avec l’un des membres du jury.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Gioria supporte la moitié de ses propres dépens.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par M. Gioria.
____________1 JO C 388 du 03/11/2014, p. 32.