Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 – Tisza Erőmű/Commission

(Affaire T-468/08)¹

(« Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Ressources d’

État – Imputabilité à l’État – A

ffectati

on des échanges entre États membres – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Proportionnalité – Excès de pouvoir – Ar