Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 –
Tisza Erőmű/Commission

(affaire T‑468/08)

« Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Affectation des échanges entre États membres – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Proportionnalité – Excès de pouvoir – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie »

1.                     Aides accordées par les États – Compatibilité d’une aide avec le marché commun – Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne – Date pertinente pour l’évaluation de la compatibilité d’une mesure avec le marché commun (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 63, 64, 86)

2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 65)

3.                     Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne – Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe IV de l’acte d’adhésion – Possibilité de qualifier d’aide nouvelle une mesure ne constituant pas initialement une aide d’État – Conditions avantageuses accordées à certains producteurs d’électricité hongrois – Qualification d’aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE ; acte d’adhésion de 2003, annexe IV ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1^er) (cf. points 70, 72, 73, 75, 78-82)

4.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites – Accords d’achat d’électricité à long terme garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum à un prix couvrant les coûts fixes, variables et de capital – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 84, 85, 91, 92, 96-100, 102, 104, 105)

5.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer – Mise en œuvre par l’autorité compétente de la méthode indiquée par la Commission – Conséquence – Bénéficiaire de l’avantage n’ayant aucun montant à rembourser – Distinction entre l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché commun et la récupération de cette aide (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 134-138, 140-143)

6.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Différenciation entre entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 159, 160)

7.                     Aides accordées par les États – Notion – Aides accordées par une entreprise publique – Entreprise contrôlée par l’État – Imputabilité automatique à l’État de la mesure d’aide – Exclusion – Prise en considération d’un ensemble d’indices (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 167-170)

8.                     Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Secteur ayant fait l’objet d’une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 181-183)

9.                     Aides accordées par les États – Procédure administrative – Droit des intéressés d’être entendus – Limites (Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 20, § 1) (cf. points 206-210)

10.                     Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application ratione temporis – Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Acte d’adhésion – Application des dispositions en matière d’aides d’État dès la date d’adhésion et uniquement au regard de situations se présentant à partir de cette date – Violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique – Absence (Art. 87 CE et 88 CE ; acte d’adhésion de 2003) (cf. points 220, 221, 223, 225-227)

11.                     Concurrence – Application des règles de concurrence – Égalité de traitement entre entreprises publiques et privées – Régime de la propriété publique – Absence d’incidence (Art. 86, § 1, CE, 87, § 1, CE et 295 CE) (cf. points 235-237, 239, 241)

12.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Obligation de motivation – Portée – Différence entre l’insuffisance de motivation et la pertinence au fond de la motivation d’une décision (Art. 88, § 2, CE et 253 CE) (cf. points 244, 260, 263)

13.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Portée – Aides d’État à finalité régionale – Inclusion – Exclusion des aides au fonctionnement des entreprises sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, a) et c), CE ; communications de la Commission 2006/C 54/13 et 2008/C 82/01] (cf. points 268-273, 275)

14.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer – Indication d’une méthodologie de remboursement dans la décision finale – Calcul du montant à récupérer sur la base d’une simulation de marché – Violation du principe de sécurité juridique – Absence (Art. 88 CE) (cf. points 284, 286, 287, 291, 292, 296, 297, 299)

15.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 308, 311, 312, 315, 317)

16.                     Droit international public – Principes – Bonne foi – Droit communautaire – Protection de la confiance légitime – Adoption d’un acte communautaire contraire à un accord international non encore entré en vigueur, mais ayant fait l’objet du dépôt par la Communauté de son instrument d’approbation (Traité sur la charte de l’énergie de 1994) (cf. point 321)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tisza Erőmű kft supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.