DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
5 mai 2009 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-470/08,
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme A. M. Rouchaud-Joët et M. N. Bambara, en qualité d’agents, assistés de Me M. Moretto, avocat,
partie requérante,
contre
Associazione dei giuristi italiani per le Comunità europee - Eurgit, établie à Rome (Italie),
et
Vania Cirese,
parties défenderesses,
ayant pour objet un recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation des défenderesses à rembourser l’avance versée par la Communauté, ainsi que des intérêts de retard, en exécution d’un contrat concernant la subvention accordée pour la réalisation d’un projet financé dans le cadre du programme d’encouragement et d’échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius), établi par l’Action commune du 28 octobre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne (JO L 287, p. 3).
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 mars 2009, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel les parties défenderesses supporteront la moitié des dépens exposés par la partie requérante.
2 Les parties défenderesses n’ont pas présenté d’observations sur le désistement.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties, l’existence d’un tel accord n’ayant pas été mise en cause par les parties défenderesses.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-470/08 est rayée du registre du Tribunal.
2) Les parties défenderesses supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la partie requérante.
Fait à Luxembourg, le 5 mai 2009.