Ordonnance du Tribunal du 17 septembre 2014 – ATC e.a./Commission
(Affaire T-333/10)1
(« Responsabilité non contractuelle – Importation d’oiseaux – Accord sur les montants chiffrés de l’indemnisation du préjudice – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Animal Trading Company (ATC) BV (Loon op Zand, Pays-Bas); Avicentra NV (Malle, Belgique); Borgstein Birds and Zoofood Trading vof (Wamel, Pays-Bas); Bird Trading Company Van der Stappen BV (Dongen, Pays-Bas); New Little Birds Srl (Anagni, Italie); Vogelhuis Kloeg (Zevenbergen, Pays-Bas); et Giovanni Pistone (Westerlo, Belgique) (représentants : M. Osse et J. Houdijk, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Jimeno Fernández et B. Burggraaf, puis F. Jimeno Fernández et H. Kranenborg, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient subi en raison de l’adoption, d’abord, de la décision 2005/760/CE de la Commission, du 27 octobre 2005, concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (JO L 285, p. 60), telle que prorogée, et du règlement (CE) n° 318/2007 de la Commission, du 23 mars 2007, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 84, p. 7).
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) Animal Trading Company (ATC) BV, Avicentra NV, Borgstein Birds and Zoofood Trading vof, Bird Trading Company Van der Stappen BV, New Little Birds Srl, Vogelhuis Kloeg et M. Giovanni Pistone supporteront leurs propres dépens.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 274 du 9.10.2010.