Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 juin 2014 –
Kadhaf Al Dam/Conseil et Commission

(affaire T‑348/13)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Irrecevabilité »

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art 340, al. 2, TFUE) (cf. points 16-20)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53), du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 1) et de la décision 2013/182/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant la décision 2011/137/PESC (JO L 111, p. 50), en tant que ces actes visent le requérant, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice causé par ces actes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne.

2) M. Kadhaf Al Dam est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne ainsi que ses propres dépens à cet égard.