Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 1er mars 2022 – MO/SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH
(Affaire C-134/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : MO
Partie défenderesse : SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH
Question préjudicielle
Quelle est la finalité de l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres sur les licenciements collectifs 1 , selon lequel l’employeur est tenu de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie des éléments de la communication écrite prévus au premier alinéa, sous b), i) à v) ?
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1 JO 1998, L 225, p. 16.