Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2009 – Professional Tennis Registry/OHMI – Registro Profesional de Tenis (PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY)(affaire T-168/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY – Marque nationale et communautaire figurative antérieure RPT Registro Profesional de Tenis, S.L. et marque nationale figurative antérieure RPT European Registry of Professional Tennis – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 26, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2007, telle que rectifiée (affaire R 1050/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre Registro Profesional de Tenis, SL et Professional Tennis Registry, Inc.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Professional Tennis Registry, Inc.
Marque communautaire concernée :	Marque figurative PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY pour les produits et services des classes 16, 25 et 41 – demande n° 2826709
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Registro Profesional de Tenis, SL
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marques figuratives nationales RPT Registro Profesional de Tenis, S.L. et RPT European Registry of Professional Tennis pour les services de la classe 41
Décision de la division d’opposition :	Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	Annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande de marque communautaire pour les produits et services des classes 16 et 41

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2007, telle que rectifiée (affaire R 1050/2005-1), est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Professional Tennis Registry, Inc.

3) Registro Profesional de Tenis, SL supportera ses propres dépens.