Recours introduit le 17 février 2023 – Google/EUIPO – EPay (GPAY)
(Affaire T-78/23)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Google LLC (Mountain View, Californie, États-Unis) (représentants : C. Schmitt et M. Kinkeldey, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : EPay AD (Sofia, Bulgarie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale « GPAY » – Demande d’enregistrement no 18 138 507
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30/11/2022 dans l’affaire R 1761/2021-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
____________