Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 septembre 2021 – Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X ; autre partie à la procédure : Openbaar Ministerie

(Affaire C-562/21)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de : X

Autre partie à la procédure : Openbaar Ministerie

Questions préjudicielles

Quel critère une juridiction qui doit se prononcer sur la mise en œuvre d’un MAE en vue de l’exécution d’une peine ou mesure privative de liberté définitive doit-elle appliquer lorsqu’elle examine si, dans l’État membre d’émission, le droit à un tribunal établi préalablement par la loi a été enfreint lors du procès qui a abouti à la condamnation, alors que, dans cet État membre, une éventuelle violation de ce droit n’était susceptible d’aucun recours juridictionnel effectif ?

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