Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Lennestadt (Allemagne) le 19 janvier 2021 – Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt., Nationale Mauterhebung geschlossene Dienstleistungs AG/NW

(Affaire C-30/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Lennestadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt., Nationale Mauterhebung geschlossene Dienstleistungs AG

Partie défenderesse : NW

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 ¹ du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’une procédure judiciaire engagée par une société étatique à l’encontre d’une personne physique domiciliée dans un autre État membre en vue de la collecte d’une taxe à caractère pénal en raison de l’utilisation non-autorisée d’une route à péage, relève du champ d’application dudit règlement ?

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¹     Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).