DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

24 octobre 2019 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

Dans l’affaire T‑560/18,

Atos Medical GmbH, établie à Troisdorf (Allemagne), représentée par M^es K. Middelhoff, G. Schoenen et S. Biermann, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^me D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH, établie à Cologne (Allemagne), représentée par M^e F. Kramer, avocate,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2018 (affaire R 2216/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Atos Medical et Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni (rapporteur), président, L. Madise et R. da Silva Passos, juges,

greffier : M ^me R. Ūkelytė, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 septembre 2018,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 7 décembre 2018,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 29 novembre 2018,

vu la décision du 6 juin 2019 portant jonction des affaires T‑559/18 et T‑560/18 aux fins de la phase orale de la procédure,

à la suite de l’audience du 11 juillet 2019,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 13 août 2012, l’intervenante, Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH, a présenté une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle dont l’enregistrement a été demandé (ci-après le « dessin ou modèle contesté ») est reproduit ci-après :

3        Le dessin ou modèle contesté a été enregistré sous le numéro 1339246-0004. Son enregistrement a été publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n^o 2012/173, du 10 septembre 2012. Le 31 juillet 2017, cet enregistrement a été renouvelé.

4        Le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué à des patchs médicaux, relevant de la classe 24-04 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié.

5        Le 11 avril 2016, la requérante, Atos Medical GmbH, a introduit auprès de l’EUIPO une demande en nullité du dessin ou modèle contesté au titre de l’article 52 du règlement n^o 6/2002. Le motif invoqué au soutien de la demande en nullité était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.

6        Dans sa demande en nullité, la requérante a fait valoir que le dessin ou modèle contesté ne remplissait pas les conditions de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 6/2002, étant donné qu’il serait dépourvu de nouveauté et de caractère individuel au sens des articles 5 et 6 dudit règlement.

7        À l’appui de sa demande en nullité, la requérante a produit les documents suivants :

–        un dessin technique pour « adesive disc, flexiderm, oval » comportant l’indication « approved by – date 950407 » (approuvé par – date 950407) (ci-après le « dessin AS 1 »), représenté ci-après :

–        un dessin technique pour « adhesive disc, flexiderm, oval » comportant l’indication « approved by – date 980414 » (approuvé par – date 980414) (ci-après le « dessin AS 2 »),  représenté ci-après :

–        un dessin technique pour « adhesive disc, flexiderm, oval » comportant l’indication « approved by – date 000510 » (approuvé par – date 000510) (ci-après le « dessin AS 4 »),  représenté ci-après :

–        un dessin technique pour « adhesive disc, flexiderm, oval » comportant l’indication « released by – date 2008-06-23 » (divulgué par – date 2008-06-23) (ci-après le « dessin AS 5 »), représenté ci-après :

–        un dessin technique pour « adhesive disc, OptiDerm, oval » comportant l’indication « released by – date 2008-06-23 » (divulgué par – date 2008-06-23) (ci-après le « dessin AS 6 »), représenté ci-après :