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Recours introduit le 30 novembre 2010 - Schuerewegen / Parlement

(Affaire F-125/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniel Schuerewegen (Marienthal, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'AIPN par laquelle le requérant a été éloigné de son lieu de travail et par laquelle sa carte de service lui a été retirée ainsi que les actes consécutifs à cette décision et la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'AIPN du 30 août 2010 rejetant la réclamation du requérant;

annuler la décision de l'AIPN du 25 mars 2010 par laquelle le requérant a été expulsé par la force, sans justification ni notification écrite ou verbale et sans préavis, et par laquelle il lui a été retiré son badge de service, ainsi que les actes consécutifs à cette décision;

indiquer à la partie défenderesse les effets qu'emportent l'annulation des décisions attaquées et notamment la réparation du préjudice souffert par le requérant;

condamner la partie défenderesse à rembourser intégralement les frais médicaux résultant des problèmes de santé rencontrés par le requérant suite à ces événements;

condamner la partie défenderesse à restituer tous les jours de congés annuels pris par le requérant depuis le 25 mars 2010, en y ajoutant tous les jours d'absence pour maladie;

condamner la partie défenderesse à communiquer au requérant des excuses publiques et écrites en vue de laver devant tous son honneur de toute faute;

condamner la partie défenderesse à veiller à ce que le requérant ne subisse par la suite aucun traitement ou mesure de nature vexatoire ou discriminatoire en raison de l'acte attaqué faisant grief;

condamner la partie défenderesse à veiller à ce qu'aucune trace de l'acte faisant grief, de ses motivations ou conséquences ne subsiste dans le dossier individuel du requérant;

condamner la partie défenderesse à rechercher activement et rapidement un poste pour le requérant suffisamment éloigné de son affectation actuelle pour qu'il lui permette de reprendre le travail dans des conditions humainement acceptables;

condamner la partie défenderesse à veiller à ce que les personnes ayant participé, de manière conceptuelle, activement ou indirectement à l'acte faisant grief fassent l'objet des avertissements et/ou sanctions adéquates;

condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme de 10.000 euros à titre de dommage moral ainsi que la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommage matériel, sous réserve d'augmentation;

condamner le Parlement européen aux dépens.

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