Recours introduit le 21 décembre 2009 - Alstom/Commission

(Affaire T-517/09)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Alstom (Levallois Perret, France) (représentants : J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 7 octobre 2009 de la Commission dans l'affaire COMP/F/39.129 - Transformateurs de puissance ; et

annuler la décision du 10 décembre 2009 du Comptable de la Commission ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la présente requête, Alstom demande, d'une part, l'annulation de la décision C(2009) 7601 final rendue par la Commission le 7 octobre 2009 - Transformateurs de puissance relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (désormais article 101 TFUE) et de l'article 53 EEE, concernant une entente sur le marché européen des transformateurs de puissance et, d'autre part, l'annulation de la décision du Comptable de la Commission du 10 décembre 2009 rejetant la demande d'Alstom de constituer une garantie financière pendant la durée de la procédure introduite par la présente requête.

À l'appui de sa demande d'annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 2009, la requérante soulève trois moyens tirés :

-    d'une violation des règles de droit applicables à la solidarité en ce que la Commission aurait rendu solidairement responsables d'une même infraction deux entreprises que la Commission n'aurait pas pu, individuellement et de manière autonome, tenir directement et formellement responsables de l'infraction ;

-    d'une violation de l'article 296 TFUE en ce que la décision attaquée serait entachée :

-    d'une motivation insuffisante quant à l'existence d'une affectation du commerce entre États membres ;

-    d'un défaut de motivation quant à l'affirmation de la Commission selon laquelle Alstom n'a pas renversé la présomption de responsabilité de la société mère des agissements de la filiale et n'a pas démontré l'autonomie de la filiale ;

-    d'une contradiction des motifs quant à la responsabilité cumulée d'Alstom et d'Alstom T&D SA ;

-    d'une violation de l'article 101 TFUE en relation avec les règles relatives à l'imputabilité aux sociétés mères des infractions commises par leurs filiales en ce que la Commission se serait fondée sur une jurisprudence qui violerait le droit de l'Union européenne et devrait donc être écartée pour avoir créé, de manière prétorienne, un principe de présomption irréfragable, fondée non pas sur l'autonomie ou le comportement sur le marché mais sur les liens économiques, juridiques et organisationnels, caractères génériques inhérents à tout groupe de sociétés.

À l'appui de sa demande d'annulation de la décision du Comptable du 10 décembre 2009, la requérante soulève les moyens suivants tirés :

-    du défaut de base légale en ce que la décision de rejeter la demande de constitution d'une garantie financière pendant la durée de la procédure d'annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 2009 ne serait fondée légalement, ni sur le règlement financier n° 1605/2002 du Conseil¹ ni sur son règlement d'exécution n° 2342/2002 de la Commission, modifié par le règlement n° 1248/2006²;

-    d'une violation du principe de la protection de la confiance légitime en ce que la décision du Comptable méconnaîtrait les espérances fondées que la pratique antérieure de la Commission aurait fait naître ;

-     d'une violation du principe d'égalité en ce que la nouvelle approche du Comptable de la Commission, sans mesure préalable de publicité ni mesures transitoires, placerait Alstom dans une situation inégale par rapport aux débiteurs d'amendes qui auraient pu constituer une garantie financière avant ce changement d'approche ;

-    d'une violation de l'obligation de corriger publiquement une erreur d'interprétation au cas où le Tribunal jugerait que la pratique passée de la Commission n'était pas conforme à la règlementation financière applicable.

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¹ - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1)

² - Règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 de la Commission du 7 août 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 227, p. 3)