Affaire T-195/05 R

Deloitte Business Advisory NV

contre

Commission des Communautés européennes

« Procédure de référé — Procédure d’appel d’offres communautaire — Perte d’une chance — Urgence — Balance des intérêts »

Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2005 ?II ‑ 0000

Sommaire de l’ordonnance

1.     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Atteinte à sa réputation — Préjudice non financier ne pouvant être considéré comme irréparable

(Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2.     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

(Art. 242 CE et 288 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3.     Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Évaluation — Prise en compte de la taille de l’entreprise

(Art. 242 CE et 288 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)