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Pourvoi formé le 18 avril 2022 par QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 février 2022 dans l’affaire T-868/16, QI et autres/Commission et BCE

(Affaire C-262/22 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX (représentants : S. Pappas, A. Pappas, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Banque Centrale Européenne, Conseil de l’Union européenne, Conseil européen, QK, QO, QR, QS, QV

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;

condamner les parties défenderesses à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux des requérants dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, les parties requérantes demandent respectueusement à la Cour d’exercer son contrôle sur l’arrêt attaqué et de l’infirmer, sur la base de deux moyens :

Premièrement, le Tribunal n’a pas correctement examiné le troisième moyen d’illégalité invoqué à l’appui du recours, tiré d’une violation suffisamment caractérisée du droit de propriété garanti par l’article 17, paragraphe 1, de la Charte. Cet examen inapproprié a eu pour conséquence une fausse application du droit de propriété des requérants et une violation de ce droit.

Deuxièmement, le Tribunal a violé le principe de proportionnalité.

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