Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Simmern/Hunsrück (Allemagne) le 15 décembre 2023 – DN/Gebeco GmbH & Co. KG
(Affaire C-774/23, Gebeco)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Simmern/Hunsrück
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : DN
Partie défenderesse : Gebeco GmbH & Co. KG
Question préjudicielle
L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 1 doit-il être interprété en ce sens que non seulement il régit la compétence internationale, mais il contient également une règle concernant la compétence territoriale des tribunaux nationaux en matière de contrat de voyage, dont le respect s’impose au tribunal saisi, lorsque le consommateur en tant que voyageur et son cocontractant, l’organisateur de voyages, sont tous deux domiciliés dans le même État membre alors que la destination du voyage ne se situe pas dans cet État membre mais à l’étranger (« fausses situations internes »), avec pour conséquence que, en complément des règles nationales de compétence, le consommateur peut également faire valoir devant le tribunal de son domicile des droits contractuels à l’encontre de l’organisateur de voyages ?
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1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1).