Language of document :

Recours introduit le 13 mai 2019 – Achema et Lifosa/Commission

(Affaire T-300/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Achema AB (Jonava, Lituanie) et Lifosa AB (Kėdainiai, Lituanie) (représentants : E. Righini et N. Solárová, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission C(2018) 9209 final, du 8 janvier 2019, concernant l’aide d’État SA.45765 (2018/NN) – Lituanie – Soutien à des installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré du fait que la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen, les privant ainsi des droits procéduraux prévus à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

Les parties requérantes soutiennent que l’ensemble des preuves indiquent que la Commission aurait dû nourrir des doutes quant à la compatibilité de l’aide d’État et de son mode de financement avec le marché intérieur et le droit de l’Union. Elle aurait donc dû ouvrir une procédure formelle d’examen.

Les parties requérantes invoquent de nombreux éléments de preuve, parmi lesquels la durée de la phase de prénotification, la répartition disproportionnée du temps entre cette phase et la procédure de vérification préalable, d’autres circonstances entourant l’adoption de la décision attaquée et de prétendus vices se reflétant dans le contenu de cette décision, laquelle, selon les intéressées, est insuffisamment motivée et entachée de graves erreurs d’appréciation, voire d’un défaut d’appréciation. Ces éléments démontreraient que la Commission n’a pas suffisamment analysé les aspects pertinents et ne disposait pas de toutes les informations nécessaires pour déclarer l’aide d’État et son mode de financement compatibles avec le marché intérieur et le droit de l’Union.

Les parties requérantes font valoir en particulier que : i) la Commission a commis une erreur dans son appréciation d’un schéma de sources d’énergie renouvelables (SER) et d’un prélèvement SER prétendument autonomes, en interprétant de manière erronée le cadre législatif lituanien et les plaintes des parties requérantes ; ii) la Commission a omis d’examiner les aides à l’investissement octroyées aux producteurs de SER et, partant, son analyse de fond est incomplète et insuffisante ; iii) la Commission a commis une erreur dans son appréciation des exemptions du prélèvement au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ; iv) l’appréciation par la Commission de la compatibilité du schéma SER avec le marché intérieur est insuffisante et erronée ; et v) l’appréciation de la conformité au droit de l’Union du mode de financement est erronée et insuffisante.

____________