Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 28 mai 2004 par José Félix Merladet contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-198/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mai 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par José Félix Merladet, domicilié à Overijse (Belgique), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    Annuler le rapport d'évolution de carrière du requérant établi pour la période du 1er juin 2001 au 31 décembre 2002;

-    Annuler la décision explicite de l'AIPN du 12 février 2004, portant rejet de la réclamation du requérant;

-    Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque une irrégularité de la procédure d'évaluation. Au cours de la période de référence, le requérant a travaillé à la délégation de la Commission à New Delhi (Inde) et à Maputo (Mozambique) sous l'autorité de différents supérieurs hiérarchiques. Selon le requérant, le rapport d'évolution de carrière ne tient pas compte, dans de justes proportions, des appréciations de ces supérieurs pour lesquels il a travaillé plus d'un mois.

Le requérant invoque en outre une erreur manifeste d'appréciation et une absence de motivation.

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