Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2007 - Bavarian Lager/Commission
(" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure en manquement - Décision refusant l'accès - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel - Règlement (CE) n° 45/2001 - Notion de vie privée ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: The Bavarian Lager Co. Ltd (Clitheroe, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Pearson et C. Bright, puis J. Webber et M. Readings, solicitors)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey et P. Aalto, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie demanderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentant: H. Hijmans, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2004, rejetant une demande introduite par la requérante afin d'obtenir l'accès complet au procès-verbal d'une réunion tenue dans le cadre d'une procédure en manquement et une demande visant à faire constater que la Commission a erronément mis fin à la procédure introduite contre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la base de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE).
Dispositif
1) La décision de la Commission du 18 mars 2004, portant rejet d'une demande d'accès au procès-verbal complet de la réunion du 11 octobre 1996, comportant tous les noms, est annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens supportés par The Bavarian Lager Co. Ltd.
3) Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 201 du 7.8.2004.