Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 février 2021 – UAB « Romega »/Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba
(Affaire C-89/21)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi :
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)
Parties dans la procédure au principal :
Partie requérante : UAB « Romega »
Partie défenderesse : Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (service national des denrées alimentaires et en matière vétérinaire)
Question préjudicielle
L’article 1er du règlement (CE) no 2073/2005 1 et l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 2 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils confèrent aux autorités compétentes de l’État membre un pouvoir d’appréciation pour déclarer que de la viande de volaille fraîche, qui est conforme aux critères établis à l’annexe I, chapitre 1, ligne 1.28, du règlement no 2073/2005, n’est pas conforme aux critères établis à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 178/2002, lorsque les denrées alimentaires relevant de cette catégorie sont contaminées par d’autres sérotypes de Salmonella que ceux qui sont indiqués à l’annexe I, chapitre 1, ligne 1.28, du règlement no 2073/2005, comme cela a été constaté dans l’affaire au principal ?
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1 Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO 2005, L 338, p. 1).
2 Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1).