Communication au journal officiel
Recours introduit le 24 avril 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-178/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 avril 2003 d'un recours dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par G. zur Hausen, L. Ström et E. Righini, agissant en qualité d'agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
- annuler le règlement (CE) n( 304/2003
1 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux;
- déclarer que les effets du règlement resteront acquis jusqu'à l'adoption par le Conseil d'un nouveau règlement;
- condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le règlement met en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (convention CIP).
La convention CIP érige en principe que l'importation et l'exportation d'un produit chimique visé ne peut avoir lieu que si la partie importatrice y a consenti au préalable en connaissance de cause. La convention met sur pied une procédure, la "procédure CIP", visant à l'obtention formelle et à la transmission des décisions prises par les parties importatrices et visant à assurer le respect de ces décisions par les parties exportatrices.
La Commission estime que le règlement relève de la politique commerciale commune de la Communauté. En conséquence, le règlement aurait dû, comme la Commission l'avait proposé, être adopté sous la forme d'un règlement du Conseil pris en vertu de l'article 133 CE, et non d'un règlement du Parlement européen et du Conseil fondé sur l'article 175, paragraphe 1, CE qui concerne les mesures adoptées dans le cadre de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement. La Commission maintient que le choix de cette base juridique par le Parlement européen et le Conseil est erroné, et que l'acte en question est donc illégal et devrait être annulé.
____________1 - JO L 63, p. 1.