Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 - SGL Carbon/Commission
(Affaire T-68/04)
(" Concurrence − Ententes − Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques − Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes − Gravité et durée de l'infraction − Principe de proportionnalité − Principe d'égalité de traitement − Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires − Intérêts moratoires ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante: SGL Carbon AG (Wiesbaden, Allemagne) (représentants : M. Klusmann et A. von Bonin, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : F. Castillo de la Torre et W. Mölls, agents, assistés de H.-J. Freund, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.38.359 − Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
SGL Carbon est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 106 du 30.4.2004.