Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2007 - Nuova Gela Sviluppo/Commission
(" FEDER - Clôture d'un concours financier communautaire - Recours en annulation - Recours en indemnité - Clause compromissoire ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Nuova Gela Sviluppo Soc. Cons. pa, anciennement Gela Sviluppo Soc. Cons. pa (Gela, Italie) (représentant: P. Menchetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
À titre principal, l'annulation d'une décision contenue dans la lettre de la Commission du 16 décembre 2003 relative à la clôture du concours FEDER 98.05.26.001, l'annulation des décisions de la Commission portant réduction du concours, désengagement du concours et récupération du solde du concours, ainsi que l'annulation du point 6.2 de la décision de la Commission SEC (1999) 1316, du 9 septembre 1999, portant lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des fonds structurels, et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice subi par la requérante et l'exécution de la convention du 13 septembre 1999 conclue entre la requérante et la Commission.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 106 du 30.4.2004.