Recours introduit le 25 juillet 2012 - Soltau / Commission
(affaire T-333/12)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Christoff Soltau (Adendorf, Allemagne) (représentant: T. Rosenkranz)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission européenne du 14 mai 2012,
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir que l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret du règlement (CE) n°1049/2001
2 ne s'oppose pas à sa demande d'accès aux observations écrites de la Commission que cette dernière a communiquées, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003 à l'Oberster Gerichtshof (Autriche) dans le cadre d'une affaire en matière d'ententes. Selon la partie requérante ces dispositions ne sauraient s'appliquer au document demandé, dans la mesure où la procédure devant la juridiction autrichienne ne relève par principe pas du champ d'application de ces dispositions. Même dans l'hypothèse où tel serait le cas, le document litigieux ne serait pas couvert par cette disposition, étant donné que ce document n'a pas été communiqué par la Commission en tant que partie à la procédure. La décision de la Commission ne saurait en outre être justifiée par la procédure actuellement pendante devant la Cour de justice dans l'affaire C-681/11, Schenker e.a.. S'il est vrai que les questions préjudicielles posées par l'Oberster Gerichtshof l'ont été dans le cadre de l'affaire en matière d'ententes en question, la partie requérante considère que le document litigieux n'a pas été établi dans le cadre de la procédure préjudicielle, et qu'il ne concerne pas sur le fond les questions préjudicielles.