Pourvoi formé le 3 décembre 2020 par Bankia SA, Asociación Española de Banca, Unicaja Banco SA, Liberbank SA, Banco de Sabadell SA, Banco Gallego SA, Catalunya Banc SA, Banco de Santander SA, Santander Investment SA, Naviera Séneca AIE, Caixabank SA, Industria de Diseño Textil SA, Naviera Nebulosa de Omega AIE, Banco Mare Nostrum SA, Abanca Corporación Bancaria SA, Ibercaja Banco SA, Banco Grupo Cajatres SAU, Naviera Bósforo AIE, Joyería Tous SA, Corporación Alimentaria Guissona SA, Naviera Muriola AIE, Poal Investments XXI SL, Poal Investments XXII SL, Naviera Cabo Vilaboa C-1658 AIE, Naviera Cabo Domaio C-1659 AIE, Caamaño Sistemas Metálicos SL, Blumaq SA, Grupo Ibérica de Congelados SA, RNB SL, Inversiones Antaviana SL, Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SAU, Banco de Albacete SA, Bodegas Muga SL et Aluminios Cortizo SAU contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 23 septembre 2020 dans les affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV, Royaume d’Espagne e.a./Commission européenne
(Affaire C-662/20 P)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Bankia SA, Asociación Española de Banca, Unicaja Banco SA, Liberbank SA, Banco de Sabadell SA, Banco Gallego SA, Catalunya Banc SA, Banco de Santander SA, Santander Investment SA, Naviera Séneca AIE, Caixabank SA, Industria de Diseño Textil SA, Naviera Nebulosa de Omega AIE, Banco Mare Nostrum SA, Abanca Corporación Bancaria SA, Ibercaja Banco SA, Banco Grupo Cajatres SAU, Naviera Bósforo AIE, Joyería Tous SA, Corporación Alimentaria Guissona SA, Naviera Muriola AIE, Poal Investments XXI SL, Poal Investments XXII SL, Naviera Cabo Vilaboa C-1658 AIE, Naviera Cabo Domaio C-1659 AIE, Caamaño Sistemas Metálicos SL, Blumaq SA, Grupo Ibérica de Congelados SA, RNB SL, Inversiones Antaviana SL, Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SAU, Banco de Albacete SA, Bodegas Muga SL et Aluminios Cortizo SAU (représentants : J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Autres parties à la procédure : Commission européenne, Lico Leasing SAU et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión SA
Conclusions
déclarer recevables et accueillir les moyens exposés dans le présent pourvoi ;
annuler l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV) 1 ;
annuler la décision de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 2 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » et, en particulier, son article 1er, paragraphe 1, en ce qu’il déclare que le régime espagnol de leasing fiscal constitue une aide d’État illégale et, à titre subsidiaire, son article 4, paragraphe 1, en ce qu’il ordonne la récupération de l’aide dans son intégralité auprès des investisseurs des groupements d’intérêt économique ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêt attaqué sur la base des moyens suivants :
Premier moyen : l’interprétation et l’application erronées par le Tribunal de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne la notion de sélectivité. En particulier, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son analyse de la prétendue « sélectivité sectorielle » du régime espagnol de leasing fiscal (première branche). À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour n’accueillerait pas la première branche, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de la jurisprudence des juridictions de l’Union relative au prétendu pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale (deuxième branche).
Deuxième moyen : l’application incorrecte par le Tribunal du principe de protection de la confiance légitime.
Troisième moyen : l’application incorrecte par le Tribunal des principes applicables à la récupération de l’aide.
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1 EU:T:2020:434.
2 JO 2014, L 114, p. 1.