Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2011 - Fapricela/Commission

(Affaire T-398/10 R)

(" Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Fapricela - Indústria de Trefilaria, SA (Ançã, Portugal) (représentants : M. Gorjão-Henriques et S. Roux, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.344 - Acier de précontrainte), notamment en ce qu'elle impose la constitution d'une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l'amende infligée en vertu de l'article 2 de ladite décision.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.    

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