Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 - Low & Bonar et Bonar Technical Fabrics/Commission

(Affaire T-59/06)

(" Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Infraction unique et continue - Amendes - Circonstances atténuantes - Rôle passif - Proportionnalité - Égalité de traitement - Pleine juridiction ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Low & Bonar plc (Dundee, Écosse, Royaume-Uni); et Bonar Technical Fabrics NV (Zele, Belgique) (représentants : L. Garzaniti, avocat, M. O'Regan, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, agent, assisté de M. Gray, barrister)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 - Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1)    Le montant de l'amende infligée par l'article 2, sous l), de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 - Sacs industriels), est fixé à 9,18 millions d'euros.

2)     Le recours est rejeté pour le surplus.

3)     La Commission européenne, Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV supporteront chacune leur propres dépens.

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¹ - JO C 86 du 8.4.2006.