Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 – D'Agostino/Commission
(Affaire T-501/16 RENV)1
(« Fonction publique – Agents contractuels – Article 3 bis du RAA – Non-renouvellement du contrat – Articles 12 bis et 24 du statut – Devoir de sollicitude – Intérêt du service »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Luigi D'Agostino (Luxembourg, Luxembourg) (représentant : M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Berscheid et G. Gattinara, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 1er décembre 2011 de non-renouvellement du contrat d’agent contractuel du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Luigi D’Agostino est condamné aux dépens de la présente affaire et de l’affaire F-93/12 et supportera ses propres dépens dans l’affaire T-670/13 P.
La Commission européenne supportera ses propres dépens dans l’affaire T-670/13 P.
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1 JO C 343 du 10.11.2012 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-93/12).