Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2017 – Bodson e.a./BEI

(affaire T‑506/16)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Nature contractuelle de la relation de travail – Rémunération – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Devoir de sollicitude – Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI »

1.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre un acte de portée générale – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)

(voir points 55, 56)

2.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte à caractère purement informatif – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 57)

3.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Réforme du système de rémunérations et de progression salariale – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Conclusion d’un protocole d’accord avec les représentants du personnel contenant des engagements de la Banque quant aux primes – Absence d’incidence

(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 13, 15, 20, al. 1 et 2, et 22, et annexes I et II)

(voir points 75-80)

4.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Réforme du régime des primes – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect des droits acquis – Modification, pour l’avenir, du régime des primes avant la réalisation des évaluations donnant lieu aux primes – Admissibilité

(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20)

(voir points 91-94, 112)

5.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Réforme du régime des primes – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect du principe de la confiance légitime – Portée

(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20)

(voir points 99-102)

6.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Réforme du régime des primes – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Limites

(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20)

(voir points 122-125)

7.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, e)]

(voir point 137)

8.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Réalisation des économies à charge du personnel – Admissibilité

(voir point 146)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2013 et postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 ainsi que de l’article mis en ligne le 5 février 2013 informant le personnel de l’adoption de ces deux décisions et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues en application du régime antérieur ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi en raison de leur perte de pouvoir d’achat.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-Pierre Bodson et les autres membres du personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.