Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 décembre 2012 – pelicantravel.com/OHMI – Pelikan (Pelikan)

(affaire T‑136/11)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative pelikan – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du demandeur – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 17)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65) (cf. point 19)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 22, 26, 27, 43, 56, 58)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2010 (affaire R 1428/2009‑2), relative à une procédure de nullité entre pelicantravel.com s.r.o. et Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) pelicantravel.com s.r.o. est condamnée aux dépens.