Recours introduit le 7 janvier 2010 - Al Saadi / Commission

(Affaire T-4/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Faraj Hassan Al Saadi (Leicester, Royaume-Uni) (représentants: J. Jones, barrister, et Mudassar Arani, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler le règlement (CE) nº 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, pour autant qu'il concerne le requérant;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant forme le présent recours, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de l'annulation du règlement (CE) nº 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009 ¹, modifiant pour la cent-quatorzième fois le règlement (CE) nº 881/2002 du Conseil ² instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, au titre duquel il a été inscrit sur la liste des personnes et entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Le nom du requérant a été initialement ajouté à l'annexe I du règlement n° 881/2002 du Conseil par le règlement (CE) n° 2049/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 ³, qui a été ultérieurement remplacé par le règlement (CE) n° 46/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 ⁴. Par son arrêt Hassan et Ayadi/Conseil et Commission ⁵, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé le règlement n° 881/2002 du Conseil, tel que modifié par le règlement n° 46/2008 de la Commission, pour autant qu'il concerne le requérant.

Pour étayer son recours, le requérant invoque les moyens suivants:

En premier lieu, le requérant soutient que le règlement attaqué viole ses droits de la défense, en particulier le droit d'être entendu et le droit à un contrôle juridictionnel effectif, et qu'il ne met pas fin aux violations desdits droits. En outre, il soutient que la Commission n'a pas produit d'éléments justifiant le gel de ses avoirs, ce qui l'empêche de se défendre à leur égard.

En deuxième lieu, il affirme que la Commission n'a pas fourni de motifs convaincants justifiant le maintien du gel de ses avoirs, contrairement à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En troisième lieu, il fait valoir que la Commission n'a pas entrepris une évaluation de l'ensemble des faits et des éléments pertinents lorsqu'elle a décidé d'édicter le règlement contesté et que son appréciation revêt donc manifestement un caractère erroné. Le requérant soutient également qu'il ne s'est jamais engagé dans une forme quelconque d'activité liée au terrorisme et qu'aucune forme de sanction financière ou de mesure préventive n'est nécessaire à son encontre.

En quatrième lieu, il soutient que les restrictions illimitées de son droit de propriété imposées par le règlement litigieux constituent une atteinte disproportionnée et intolérable à son droit au respect de la propriété qui n'est pas justifiée par des éléments de preuve convaincants.

____________

¹ - Règlement (CE) nº 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent-quatorzième fois le règlement (CE) nº 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20).

² - Règlement (CE) nº 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9).

³ - Règlement (CE) n° 2049/2003 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (JO L 303, p. 20).

⁴ - Règlement (CE) n° 46/2008 de la Commission, du 18 janvier 2008, modifiant pour la quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 16, p. 11).

⁵ - Arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission, affaires jointes C-399/06 P et C-403/06 P, non encore publié au Recueil.