Communication au journal officiel

 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2004 dans l'affaire C-338/02 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen): Fixtures Marketing Ltd contre Svenska Spel AB ¹

(Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données - Calendriers de championnats de football - Jeux de paris)

    (Langue de procédure: le suédois)

Dans l'affaire C-338/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Högsta domstolen (Suède), par décision du 10 septembre 2002, parvenue à la Cour le 23 septembre 2002, dans la procédure Fixtures Marketing Ltd contre Svenska Spel AB la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Lenaerts (rapporteur), présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mmes M. Múgica Arzamendi et M.-F. Contet, administrateurs principaux a rendu le 9 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données. Dans le contexte de l'établissement d'un calendrier de rencontres aux fins de l'organisation de championnats de football, elle ne vise dès lors pas les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d'équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats.

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¹ - JO C 274 du 9.11.2002