Recours introduit le 30 septembre 2022 – Nienaber/EUIPO – St. Hippolyt Mühle Ebert (BoneKare)
(Affaire T-609/22)
Langue de dépôt de la requête : l’allemand
Parties
Partie requérante : Andreas Nienaber (Cloppenburg, Allemagne) (représentant : J. Eberhardt, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : St. Hippolyt Mühle Ebert GmbH (Dielheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale BoneKare – Marque de l’Union européenne no 010055903
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 août 2022 dans l’affaire R 436/2022-1
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la division d’annulation et devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
violation de l’article 95, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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