Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 22 novembre 2023 – L. H./ Ministerstvo zdravotnictví
(Affaire C-710/23, Ministerstvo zdravotnictví II)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : L. H.
Partie défenderesse : Ministerstvo zdravotnictví
Questions préjudicielles
« La communication du prénom, du nom, de la signature et des coordonnées de la personne physique qui est le gérant ou le représentant responsable d’une personne morale, effectuée dans le seul but d’identifier (la personne habilitée à agir au nom de) la personne morale, constitue-t-elle néanmoins un traitement des “données à caractère personnel” de la personne physique au sens de l’article 4, point 1), du RGPD 1 , relevant par conséquent du champ d’application du RGPD ?
Le droit national, y compris la jurisprudence constante, peut-il subordonner l’application, par une autorité administrative, d’un règlement de l’Union directement applicable, en l’occurrence de l’article 6, paragraphe 1, sous c), voire e), du RGPD, au respect d’autres conditions qui ne découlent pas du libellé même du RGPD, mais qui en réalité élargissent le champ de protection des personnes concernées, et concrètement à l’obligation pour l’autorité publique d’informer au préalable la personne concernée de la demande de communication, à un tiers, de ses données à caractère personnel ? »
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen, et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).