Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 - Cross Czech/Commission

(Affaire T-252/10 R)

(" Référé - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d'un audit financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cross Czech a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: T. Schollaert, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la lettre de la Commission du 12 mars 2010 portant confirmation des conclusions de l'audit ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1er février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne les projets eMapps.com, CEEC IST NET et Transfer-East.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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