Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-39/08)
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services informatiques relatifs à l'hébergement, à la gestion, à l'amélioration, à la promotion et à la maintenance d'un portail Internet - Rejet de l'offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d'attribution - Responsabilité non contractuelle ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres ouvert EAC/04/07 relatif à l'hébergement, la gestion, l'amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l'apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info) (JO 2007, S 87) et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1) La décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres ouvert EAC/04/07 concernant l'hébergement, la gestion, l'amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l'apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info), et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.
2) La demande en indemnité est rejetée.
3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.
____________1 - JO C 92 du 12.4.2008.