Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 3 décembre 2003
dans l'affaire T-208/01, Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes1 (Concurrence - Distribution de véhicules automobiles - Article 81, paragraphe 1, CE - Accord sur les prix - Notion d'accord - Preuve de l'existence d'un accord)
(Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire T-208/01, Volkswagen AG, établie à Wolfsburg (Allemagne), représentée par Me R. Bechtold, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. W. Mölls), ayant pour objet , à titre principal, une demande d'annulation de la décision 2001/711/CE de la Commission, du 29 juin 2001, dans une procédure prévue par l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F-2/36.693 - Volkswagen) (JO L 262, p. 14) et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante, le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 3 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La décision 2001/711/CE de la Commission, du 29 juin 2001, dans une procédure prévue par l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F-2/36.693 - Volkswagen) est annulée.
La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - J.O. C 331 du 24.11.01