Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 décembre 2001 dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 T, Gouvernement de Gibraltar contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Aides d'état - Décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Absence - Mise en balance des intérêts)

    Langue de procédure: l'anglais

Dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 R, Gouvernement de Gibraltar, représenté par MM. A. Sutton, M. Llamas, barristers, et Me W. Schuster, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et R. Lyal), ayant pour objet deux demandes de mesures provisoires relatives aux décisions de la Commission du 11 juillet 2001, notifiées au gouvernement du Royaume-Uni par lettres SG(2001) D/289755 et SG(2001) D/289757, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE concernant de prétendues aides d'Etat accordées au titre de la réglementation de Gibraltar sur, respectivement, les sociétés exemptées et les sociétés qualifiées, le Président du Tribunal a rendu le 19 décembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Les demandes en référé sont rejetées.

2)Les dépens sont réservés.

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