Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – OSA/Commission

(Affaire T-418/08)

(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires– Preuve – Présomption d’innocence »)Langue de procédure : l’anglaisPartiesPartie requérante : Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o. s

– Répartition du marché géograph

i

que – Ac

c

ords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroy

S

eine, France) (représentants : J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (

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rand-Saconnex, Suisse) (représentants : D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)ObjetDemande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).Dispositif1)

    

L’arti

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le 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il co

n

cerne l’Och

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anný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o. s. (OSA).2)    Le recours est rejeté pour le surplus.3)    La Commission européenne est condamnée aux dépens.