Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015 –
Stichting Woonpunt e.a./Commission
(affaire T‑203/10 RENV)
« Aides d’État – Logement social – Régime d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Aides accordées par les États – Aides existantes – Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Engagements pris par l’État membre dispensateur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 18, 19, § 1, et 26, § 1) (cf. points 56-59, 73, 82, 87)
2. Aides accordées par les États – Aides existantes – Examen permanent par la Commission avec les États membres – Mesures proposées aux États membres dans le cadre dudit examen – Acceptation par les États – Effet contraignant (Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 19) (cf. points 62-65, 79)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays‑Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement. |
Dispositif
2) | | Stichting Woonpunt, Stichting Havensteder, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | Le Royaume de Belgique et Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN), supporteront leurs propres dépens. |