Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Grodno Azot et Khimvolokno Plant/Conseil
(Affaire T-117/22)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien au régime” – Entreprise appartenant à l’État – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Grodno Azot AAT (Grodno, Biélorussie), Khimvolokno Plant (Grodno) (représentants : N. Tuominen et L. Engelen, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Boggio-Tomasaz et A. Antoniadis, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution (PESC) 2021/2125 du Conseil, du 2 décembre 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 430 I, p. 16), et du règlement d’exécution (UE) 2021/2124 du Conseil, du 2 décembre 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 430 I, p. 1), et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 20), en tant que ces actes les concernent.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Grodno Azot AAT et Khimvolokno Plant sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 222 du 7.6.2022.