Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 4 janvier 2021. – MC/Direktor na direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-1/21)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Veliko Tarnovo (Tribunal administratif de Veliko Tarnovo, Bulgarie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : MC
Partie défenderesse : Direktor na direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (directeur de la direction « Recours et pratique en matière de fiscalité et de sécurité sociale » de Veliko Tarnovo près l’Administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques)
Questions préjudicielles
L’article 9 de la convention établie sur le fondement de l’article K.3 du traité de l’Union européenne, relative à la défense des intérêts financiers des Communautés européennes, lu conjointement à l’article 273 de la directive 2006/112/CE 1 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet un mécanisme juridique national tel que celui qui est prévu, dans le domaine harmonisée de la TVA, à la disposition nationale de l’article 19, paragraphe 2, du DOPK, dont l’application entraîne le déclenchement ultérieur d’une responsabilité solidaire d’une personne physique non assujettie, qui n’est pas redevable de la TVA, mais dont le comportement de mauvaise foi a eu pour effet que la personne morale assujettie qui est redevable de la TVA ne l’a pas acquittée ?
L’interprétation de ces dispositions et l’application du principe de proportionnalité permettent-elles que le mécanisme juridique national prévu à l’article 19, paragraphe 2, du DOPK s’applique également aux intérêts calculés sur la TVA qui n’a pas été acquittée dans le délai par la personne assujettie ?
Le mécanisme juridique national prévu à l’article 19, paragraphe 2, du DOPK, enfreint-il le principe de proportionnalité, lorsque le paiement tardif de la TVA générateur du paiement d’intérêts sur la dette de TVA est imputable, non pas au comportement de la personne physique non assujettie, mais au comportement d’une autre personne ou à la survenance de circonstances objectives ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.