Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 décembre 2020 – Y GmbH/Hauptzollamt
(Affaire C-668/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Y GmbH
Partie défenderesse : Hauptzollamt
Questions préjudicielles
La sous-position 1302 19 05 de la nomenclature combinée 1 (ci-après la « NC ») doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comprend aussi une oléorésine de vanille d’extraction diluée à l’éthanol et à l’eau, composée d’environ 90 % (v/v) ou 85 % (m/m) d’éthanol, de 10 % (m/m) d’eau maximum, de 4,8 % (m/m) de résidu sec et de 0,5 % (m/m) de vanilline, alors que, selon la note 1, sous ij), du chapitre 13 de la NC, les oléorésines d’extraction sont exclues de la position 1302 de la NC ?
Les produits tels que ceux qui sont décrits dans la première question préjudicielle sont-ils compris dans les oléorésines d’extraction au sens de la sous-position 3301 90 30 de la NC ?
La sous-position 3302 10 90 de la NC doit-elle être interprétée en ce sens que les produits tels que ceux qui sont décrits dans la première question préjudicielle doivent être classés en tant que mélange de substances odoriférantes ou mélange (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie alimentaire ?
Les produits relevant de la sous-position 1302 19 05 de la NC ou l’oléorésine d’extraction de la sous-position 3301 90 30 de la NC sont-ils également compris dans les arômes au sens de l’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83/CEE 2 ?
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1 Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans la version modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 285, p. 1).
2 Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).