Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 – CIVR e.a./Commission

(Affaire T-303/09)¹

(« Aides d’État – Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées – Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun – Retrait de la décision – Non-lieu à statuer »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d’origine contrôlée (CIVR) (Perpignan, France); Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) (Paris, France); et Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris) (représentants : H. Calvet, O. Billard et Y. Trifounovitch, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas, et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État n° 561/2008, relative au régime cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

1)    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)    La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 244 du 10.10.2009.