Recours introduit le 29 juillet 2009 - Gühring OHG / OHMI (combinaison des couleurs jaune ocre et gris argenté)

(affaire T-300/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI rendue le 30 avril 2009 dans l'affaire R 1329/2008-1 ;

annuler la décision de la division d'examen de l'OHMI du 22 juillet 2008, ayant rejeté la demande d'enregistrement de la marque de la requérante n°6 703 565 ;

juger que la marque demandée n°6 703 565 répond aux exigences de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009¹ ;

à titre subsidiaire,

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI rendue le 30 avril 2009 dans l'affaire R 1329/2008-1 ;

condamner l'OHMI aux dépens, y compris les dépenses encourues par la partie requérante dans le cadre du recours devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque composée d'une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argenté pour des produits de la classe 7 (demande de marque n°6 703 565)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) n°207/2009, la marque possédant selon la partie requérante un caractère distinctif. En outre, la violation des règles de procédure, à savoir les dispositions des articles 75 et 76, paragraphe 1, du règlement n°207/2009.

____________

¹ - Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24/03/2009, p.1).