Recours introduit le 29 juillet 2009 - Gühring / OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argenté)

(affaire T-299/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants: MM. A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 avril 2009 (procédure R 1330/2008-1);

annuler la décision de la division d'examen de l'OHMI du 21 juillet 2008, rejetant la demande d'enregistrement de marque n° 6 703 581 de la partie requérante;

constater que la marque objet de la demande d'enregistrement n° 6 703 581 satisfait aux exigences de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ¹;

à titre subsidiaire:

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 avril 2009 (procédure R 1330/2008-1);

condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque consistant en la combinaison des couleurs jaune genêt et de gris argenté pour des produits relevant de la classe 7 (demande d'enregistrement n° 6 703 581

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, la marque proposée à l'enregistrement possédant bien un caractère distinctif, ainsi que violation de règles de procédure, à savoir des articles 75 et 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009.

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¹ - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).